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Frais de scolarité
Sujet initié par Zaza, il y a 5 ans - 3090 vues

Mon conjoint paie une pension alimentaire pour ses deux enfants nees d'une première union leur mère a décidé de les mettre en école privée et nous réclame la moitié des frais en plus de la pension pouvons nous refuser ou sommes nous dans l obligation de payer cordialement isa
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2 réponses
LABORIE
Bonjour,

La pension alimentaire couvre la participation du parent la versant à l'éducation et l'entretien de ses enfants. Une fois fixée par une décision exécutoire, aucun des parents ne peut décider d'en augmenter ou d'en diminuer unilatéralement le montant. Les frais de scolarité d'une école privée sont cependant considérés comme des frais exceptionnels, non inclus dans la pension. Si une décision statuant sur la répartition de ces frais a été prise, votre conjoint devra s'y conformer. A défaut, votre conjoint n'est pour l'instant pas dans l'obligation de payer la moitié des nouveaux frais scolaires en plus des pensions. Leur mère pourra cependant éventuellement saisir le juge aux affaires familiales pour lui demander de se prononcer sur le sujet. Le juge statuera en fonction de l'intérêt de l'enfant et des ressources de votre conjoint, et prendra également en considération l'accord des parents quant à cette inscription, ainsi que sa nécessité.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Maître Géraldine LABORIE
il y a 5 ans
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Bonjour,

Non, toute modification du montant de la pension alimentaire doit être actée par le Juge aux affaires familiales. C'est à elle de le saisir si elle veut augmenter la pension.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 5 ans
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