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Question résolue par Maître Solange SALMON
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Solange

Recours en cas de caducité d'un dossier de divorce .
Sujet (Cloturé) initié par Diat, il y a 5 ans - 2408 vues

Bonjour,

J'ai un gros souci , Le 28 novembre 2016 , j'ai eu l'ordonnance du divorce du tribunal.
En octobre 2017 , au moment de déposer l'assignation, nous avons tenté une réconciliation , donc une demande de radiation a été envoyée et j'avais 18 mois de réflexion selon mon avocat.

En Mai 2018 , j'ai demandé à mon avocat de relancer la procédure . Elle m'a dit ok, et m'a rassuré qu'elle sera que administratif c'est à dire entre les avocats.

Depuis , silence radio de la part de l'avocate. Elle ne répond ni à mes appels , ni aux emails , ni au SMS . J'ai envoyé deux fois une AR pour avoir un rendez vous "RIEN" .

Le comble , elle m'appelle hier pour me dire que depuis 1 an elle n'arrive pas à joindre le tribunal pour la reprise du dossier....
Je sais que le dossier sera considérer caduque à 30 mois de l'ordonnance. Je lui avais d'ailleurs fait savoir dans mes différents échanges .

Quel recours pourrai je avoir? étant donné que les 30 mois sera fin mai 2019.

Qu'est ce que je peux faire ? L'avocate est délibérément en tord , car c'est impossible que le tribunal soit injoignable pour une reprise de dossier pendant 1 an. Et c'est son rôle

Et j'ai quel recours pour ne pas trop reprendre à zéro si cela se révèle caduque ?

Je fais un domicile séparé avec Monsieur depuis 3 ans

Merci d'avance .

Merci de vos réponses
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1 réponse
Chère Madame,

Si je comprends bien, votre avocate a rédigé une assignation en divorce après l'ONC qui a dû être signifiée à votre conjoint et que votre avocate a ensuite placée au greffe du juge aux affaires familiales en octobre 2017 ?

Donc, effectivement, les mesures de votre ONC seront caduques le 28 mai 2019 soit dans une semaine si l'assignation n'a pas été enrôlée (envoyée au greffe) ce qui n'a pas l'air d'être votre cas.

Je crois comprendre que votre avocate a fait une demande de retrait du rôle de votre affaire. Donc, le délai de 30 mois serait dans ce cas toujours interrompu et nous serions par contre dans le délai de 2 ans à compter du retrait du rôle (radiation administrative) au-delà duquel vous risquez ce que l'on appelle la péremption d'instance (si aucun acte n'a été accompli par les avocats).

En cas de péremption, il faut tout recommencer.

Mais comme le retrait du rôle a dû être prononcé d'après ce que je comprends en octobre 2017, vous auriez encore jusqu'à septembre/octobre 2019 pour réagir et votre avocat pourrait demander le rétablissement de l'affaire.

J'avance par supposition car je n'ai pas tous les éléments.

Par contre, il faut régler votre problème de communication avec votre avocat (je ne dis pas que vous êtes responsable du problème !) car vous avez besoin d'être en confiance, c'est un minimum que nous devons à nos clients, le bon déroulement de la relation client-avocat étant un élément important au bon déroulement de la procédure.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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