Bonjour,
Entre les époux, le divorce et ses effets sont effectifs dès le dépôt de la convention au rang des minutes du notaire. Le retard dans la transcription ne doit donc en rien empêcher le versement de la prestation compensatoire tel que prévu, et ne peut pas non plus annuler le
divorce.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
Maître Géraldine LABORIE