Sujet (Cloturé) initié par ceddav, il y a 5 ans - 3461 vues
Bonjour,
Je suis séparé depuis plus de 4 ans et en très mauvais termes avec mon ex car elle cherche à me nuire depuis le début en voulant me séparé de ma fille. Elle à décidé de déménager à 60km du lieu de résidence de départ indiqué sur le jugement et sans me prévenir. A savoir qu'il y a déjà eu une plainte contre elle pour non présentation d'enfant.
Mes question sont les suivantes :
A qui revient la charge du déplacement ? Elle change ma fille de collège sans m'en avertir et sans mon accord, en a t'elle le droit et quelles sont ses obligations ?
En ce qui concerne le changement d'établissement scolaire, s'il s'agit d'un établissement public et semblable à celui que fréquentait auparavant votre fille, votre femme peut en effet effectuer seule cette inscription, même si ces décisions doivent dans la mesure du possible être prises conjointement. Si vous souhaitez vous opposer à cette inscription, vous pouvez néanmoins saisir le juge aux affaires familiales de cette question. Par contre, votre femme est dans l'obligation de vous informer de son déménagement au maximum 1 mois après sa survenance. A défaut, elle commettrait un délit pénal puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende. Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il se prononce sur un éventuel changement des modalités de garde, et sur l'attribution des frais engendrés par l'éloignement de vos domiciles.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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