Divorce en france ou en angleterre ?

Question

Je vous écris car je voudrais divorcer de ma femme qui est anglaise et qui est d'accord avec moi. Ce serait un divorce par consentement mutuel. Nous n'avons aucun bien en commun, aucun enfants. On habitait à l'étranger, mais je suis retourné chez mon père en France et elle est en Angleterre. Nous voudrions divorcer par consentement mutuel cet été en France en juillet août. Le hic c'est que maintenant elle me demande de divorcer en Angleterre. Cela prend entre 3 et 6 mois quand les époux sont d'accord. Mais, l un des époux doit faire porter la faute à l'autre époux si j'en crois mes recherches. Ce que je n'accepte pas. L'avantage c'est qu on n'a pas besoin de se déplacer ou de se voir. Mais j'ai aussi lu que le droit anglais favorise beaucoup la femme. Étant donné que nous n'avons aucun bien en commun où enfants, devrait je lui payer quelque chose. Elle travaille tout comme moi. Donc à votre avis

Maître <span class='text-uppercase'>JACQUET-CORTES</span> · Answer

Il est difficile de répondre à l'ensemble de vos questions puisqu'il s'agit ici d'une plateforme d'avocats français. Nous ne pouvons donc vous renseigner en droit anglais. Toutefois, s'agissant du Droit international et des implications en droit français, je peux tout de même vous préciser ce qui suit.  Si le choix d'un divorce par consentement mutuel français peut apparaitre avantageux comparé à la procédure anglaise (sous réserve que ce que vous avez lu sur le droit anglais soit vérifié par un confrère britannique), il a le désavantage de très mal s'exporter. Autrement dit, il n'est pas garantie que les effets du divorce mutuel français (donc sans juge) soit reconnus au Royaume-Uni (d'autant plus dans le contexte du Brexit). Vous pourriez donc être divorcés en France mais pas Outre Manche. Dans ces conditions, un divorce judiciaire (acceptation du principe par exemple) aurait plus de chance de produire d'effets dans les deux pays. Si le Royaume-Uni sors de l'UE, il faudra également prendre en compte la nécessité de transposer le jugement dans l'un où l'autre des pays). Si vous choisissez la voie judiciaire donc, il pourrait être pertinent de saisir le juge français en premier; ce afin déviter d'avoir à transcrire un éventuel jugement anglais sur votre état civil français. Enfin, je comprends que la dernière résidence habituelle de votre couple était en Angleterre. A priori donc, et sans plus d'éléments à ce stade, c'est plutôt la loi anglaise qui s'appliquerait même si le divorce à lieu en France. Il est toutefois possible de formaliser une convention de choix de loi en faveur de la loi française mais cela implique que vous soyez tous deux d'accord. Vous l'aurez donc compris, il ne peut être répondu à votre question de manière efficace et complète sans plus d'éléments. Je vous invite donc à vous rapprocher d'un avocat (que ce soit moi ou l'un de mes confrères) afin de faire procéder à une analyse détaillée de votre situation et recevoir des conseils adaptés. Bien à vous

Pedro · Answer

Merci pour votre réponse

Nous n'habitions pas en Angleterre, mais plutôt en Chine. Comment puis-je saisir le juge français ? Je suis encore en Chine et rentre en France en juillet. Quelqu'un de ma famille peut il le faire pour moi?
Aussi qu'est ce qu'une convention de choix sur la loi française ? Étant donné que nous n'avons aucun bien en commun, cela est il vraiment important ?

Ce qui m'embête c'est que je suis à l'étranger et que je ne rentre en France qu'en juillet et je ne peux rien faire avant. J'ai peur qu'elle ait déjà entrepris les démarches depuis l'étranger puisque cela peut se faire en ligne sur Internet.

Merci pour votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>JACQUET-CORTES</span> · Answer

Monsieur,

Sans plus d'éléments (notamment sur le lieu du mariage, le nombre d'années vécues en Chine, etc.), il est difficile de vous apporter une réponse tranchée.

Sachez toutefois que, même si votre résidence habituelle est en Chine, le juge français pourrait être compétent selon votre situation (par exemple si vous avez la nationalité française, vous pourriez éventuellement bénéficier du privilège de juridiction).

S'agissant du droit applicable, dans les divorces internationaux, il arrive fréquemment que plusieurs lois puissent être applicables (une sur le principe du divorce, et une autre pour ses conséquences financières par exemple).

Enfin, la question des biens communs ou non relève du régime matrimonial qui peut parfaitement changer au cours de la vie du couple en fonction de ses domiciles. Il vous faudra donc éclaircir ce point.

Une convention de choix de loi pourra être nécessaire au moins pour les conditions d'ouverture du divorce qui, comme vous l'avez constaté, peuvent être différente d'un pays à l'autre.

Encore une fois, je ne peux que vous inviter à faire procéder à une analyse détaillée de votre situation.

Je peux bien évidemment vous accompagner sur ces questions si vous le souhaitez.

Bien à vous,

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