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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Caducité de l'ordonnance de non-conciliation
Sujet (Cloturé) initié par Liouette27, il y a 5 ans - 3618 vues

Bonjour,
Je suis séparée de mon époux depuis le 2 mars 2017. Je peux assigner en divorce d'ici le 2 septembre 2019, faute de quoi l'ordonnance deviendra caduque.
L'ONC fixait le domicile de mon époux, aucune indication sur la prestation compensatoire de ma part.
Que se passe-t-il au-delà du 2 septembre prochain ? Pouvons nous continuer à vivre selon les modalités de l'ONC ?
Je suis encore en activité mais mon époux n'a quasiment jamais travaillé et souffre de troubles psychologiques. Il fait des démarches afin de percevoir l'ASPA et est propriétaire de son appartement dans le 7e à Paris.
Je vous remercie de me renseigner.
Cordialement.

Merci de vos réponses
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Si aucune assignation n'est lancée avant le 2 septembre prochain, les mesures de l'ONC deviendront automatiquement caduques.

Ceci veut dire que les mesures décidées par l'ONC ne seront plus susceptibles d'exécution forcée, et que dans le cas où vous souhaiteriez reprendre ou poursuivre le divorce à nouveau, vous serez obligée de tout recommencer (nouvelle requête et nouvelle ONC).

Ceci étant, rien ne vous interdit ce continuer à adopter la pratique suivie depuis son prononcée, si vpus êtes toujours d'accord pour ce faire.

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
LIOUETTE
Cher Monsieur,
Je vous remercie de votre réponse rapide. Mon conjoint ne souhaite pas divorcer. Si je n'assigne pas en divorce et que l'ordonnance devient caduque, restons-nous juridiquement" séparés" ou redevenons-nous "Mariés" avec les obligations qui m'incomberaient ? Suite à l'ONC et n'ayant pas d'enfant avec mon conjoint, j'ai perdu une part fiscale. Qu'en sera-t-il au-delà du 2 septembre prochain.
Serai-je acculée demain à devoir payer une partie de son placement en institution au motif que nous ne sommes pas divorcés ?
Si je conserve des liens amicaux avec mon époux aujourd'hui, mon souhait est le suivant : je ne veux plus avoir à subvenir à ses besoins alors que nous sommes en séparation de bien et qu'il possède un bien familial d'une valeur de 415 000 euros à Paris, logement qu'il occupe toujours que sa fratrie récupérera tôt ou tard.
Quelle solution préconisez-vous ?
En vous remerciant.
il y a 5 ans
LIOUETTE
Encore un point : Mon conjoint pourrat-il bénéficier de l'ASPA, de la CMU ... si nous ne divorçons pas ?
Merci infiniment.
il y a 5 ans
En l'absence d'assignation, vous resterez juridiquement séparés et aucune obligation ne pèsera sur vous, en l'absence de toute autre nouvelle décision.

Par contre, si vous ne poursuivez pas le divorce, vous restez malgré tout mariés et de ce fait, vous pouvez être assignée le cas échéant à l'effet de lui verser des subsides au titre de son placement en Institution.

Dès lors, il serait peut être judicieux de poursuivre la procédure.

Faites le point avec votre Avocat, il fera le nécessaire.

Merci de signaler sur le site si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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