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Question résolue par Maître Solange SALMON
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Solange

Prime de licenciement lors d'un divorce
Sujet (Cloturé) initié par Marie, il y a 5 ans - 3163 vues

Bonjour,
Je suis en instance de divorce depuis janvier 2016.La non conciliation a été prononcée en mai 2016 Mon mari a quitté le domicilie conjugal en septembre 2016. Hors la liquidation des biens n'est toujours pas faite.
En mars 2019 , j'ai été licenciée (j'ai 59 ans) . Mon avocate m'a demandée ma lettre de licenciement.
Du coup , l'avocate de mon mari a demandé mon solde de tout compte. Je n'ai pas de réponse claire de mon avocate à ce sujet.
La prime de licenciement rentre elle en compte dans le partage des biens ?
C'est moi qui suis restée dans la maison et je paye un loyer d'occupation.
Merci
.
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Chère Madame,

La date de l'ONC fixe la date à partir de laquelle les effets du divorce agissent entre les époux.

Ainsi, les sommes qui sont perçues après l'ONC entrent dans ce que l'on appelle l'indivision post communautaire et ces sommes perçues ultérieurement sont considérées comme des biens propres qui ne sont plus sujet à partage.

Donc, vous n'aurez pas à partager votre prime de licenciement avec votre conjoint dans le cadre de la liquidation de votre régime matrimonial. Par contre, cet élément aura un effet sur votre demande de prestation compensatoire éventuelle ou sur celle de votre mari.

----> Voir arrêt n°17-17575 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 11 avril 2018 consultable sur https://www.legifrance.gouv.fr

(ps : je pars du principe que vous êtes en régime de communauté légale)

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
Marie
Merci, vous avez répondu à ma question.

Merci pour votre aide. Et des termes appropriés que vous avez écrits.

Oui, je pense qu il va jouer sur la prestation compensatoire vu que l on avait une grosse diffence de salaire et 33 ans de mariage.
Cordialement
il y a 5 ans
Je vous remercie pour votre appréciation.

Voyez avec votre avocat maintenant et essayez de trouver un accord autant que faire se peut.

Sentiments dévoués.
il y a 5 ans
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