Sujet (Cloturé) initié par EMILIE13, il y a 5 ans - 2994 vues
Bonjour je suis aller inscrire ma fille pour sa rentée en 6ème mais j'ai des difficulté pour son inscription car il n'y a pas la signature de son père. Je n'est plus aucun contact avec lui depuis 5ans. Il a couper les ponts avec moi mais aussi avec notre fille. Il ne participe a aucun frais envers notre fille car il n'y a pas de pension alimentaire je suis seule a veiller a ce qu'elle ne manque de rien. Je doit faire un courrier (mais le quel????)pour que l'école accepte de scolariser ma fille même sans la signature de son père. Je doit leur apporter ce courrier avant demain 16H je suis en panique s'il vous plait aider moi .
L'inscription d'un enfant dans un établissement scolaire est considérée comme un acte usuel qui ne nécessite donc la signature que d'un seul parent. L'école n'a pas le droit de vous réclamer la signature de l'autre parent et de vous refuser l'inscription de ce fait. Vous pouvez également leur rappeler que, votre fille étant âgée de moins de 16 ans, elle est soumise à l'obligation de scolarité et que les établissements ne peuvent lui refuser une inscription que face à des motifs spécifiques.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.