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Courrier d'accord mutuel pour quitter le domicile conjugal avant le divorce
Sujet (Cloturé) initié par jessyj64, il y a 5 ans - 3165 vues

Bonjour,

Je souhaite quitter le domicile conjugal avec ma fille de 7 ans avant le divorce car la vie en commun n'est plus supportable (mon mari boit et est colérique).
Quand je lui en ai parlé, il m'a menacé de me poursuivre en justice pour abandon du domicile conjugal pour m'empêcher d'avoir la garde de ma fille (qui refuse de rester avec lui)
Quelques jours après il m'a dit que je n'avais qu'à partir. Mais il est bien évident que je ne lui fais aucune confiance pour me laisser faire sans mettre ses menaces à exécution.
J'ai vu qu'il existait un "courrier d'accord mutuel" où les deux époux expriment leur accord pour que l'un des deux quitte le domicile conjugal.
Ce document a-t'il une vrai valeur? Mon mari pourra-t'il avoir gain de cause en me poursuivant quand même malgré la signature de ce courrier?
Est-ce que je risque de perdre la garde de ma fille si je pars avec elle avec l'autorisation écrite de mon mari?

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1 réponse
LABORIE
Bonjour,

Sauf urgence, il est en général conseillé d'attendre le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation (ayant lieu quelques semaines après le dépôt de la requête en divorce) pour quitter le domicile. C'est en effet le seul moyen de ne pas risquer de voir ce départ vous être reproché. Néanmoins, dans votre situation, il reste envisageable de quitter le domicile en rassemblant alors le maximum de documents attestant des circonstances. Un écrit de votre mari sera bien évidemment très utile même s'il n'a en soit pas de valeur juridique particulière. Vous pouvez aussi réunir toutes les preuves attestant du comportement de votre mari vous poussant à partir (témoignages, etc.). Puisque vous partez avec votre enfant mineur, là aussi il vous faudra être particulièrement vigilante afin que votre mari ne vous oppose pas une non-représentation d'enfant. Il vous faudra donc recueillir son accord sur ce point et organiser si possible des périodes de visite voire d'hébergement (à moins bien sûr qu'il représente un danger pour votre fille).

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Maître Géraldine LABORIE
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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