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Lorsqu'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle, il peut être exonéré d
Sujet initié par Caro35, il y a 5 ans - 2946 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Faut-il bénéficier de l'aide juridictionnelle à 100% pour être exonéré des droits de partage : pour mon cas je ne peux bénéficier que d'une aide de 25% ?
De plus, est-ce que mon mari qui ne pourrait bénéficier de cette aide puisque son salaire est plus important que le mien, devrait payer à lui seul les 2.5% de taxe ou serait-il redevable à hauteur de 1.25% auprès des impôts ?
Bien cordialement,
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Devader
Bonjour,

Lorsque l'un des époux a bénéficié de l'aide juridictionnelle pour la procédure de divorce, ils sont tous deux exonérés du paiement des droits de partage. Les textes ne faisant pas de distinction entre aide juridictionnelle totale ou partielle, l'exonération intégrale s'applique a priori quelle que soit le niveau de l'aide.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Maître Audrey Devader
il y a 5 ans
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Caro35
Bonjour,
Tout d'abord je vous remercie pour votre réponse rapide.
Pour compléter ma demande d'aide juridictionnelle je devais contacter l'avocate que nous avions vu en tout premier lieu pour savoir si elle acceptait de continuer avec moi si je bénéficiais de cette aide. Du coup je lui ai posé la question puisque la notaire nous faisait des réponses laconiques et qu'elle semblait vraisemblablement contrariée...
Et là mon avocate m'a dit que dans ce cas nous devions avec mon mari, divorcer non plus par consentement mutuel mais par un divorce judiciaire avec consentement...quelque chose comme ça ?
Est-ce que vous pouvez m'expliquer cela.
La conséquence étant qu'il nous faudrait attendre environ 5 mois pour obtenir la réponse pour l'aide juridictionnelle et 11 mois pour l'autre divorce !
L'autre solution encore reste de vendre la maison dans laquelle s'est beaucoup investi mon mari et qui souhaite la garder, sachant que dans ma région ce type de longère peut mettre 2 ans en moyenne pour être vendue...Vous comprenez mon désarroi.
En vous remerciant par avance,
Cordialement
Caroline LB
il y a 5 ans
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