Bonjour,
La cour d’appel de Versailles a rendu sa décision pour mon
divorce le 23 mai dernier. Mon ex femme est censée transmettre à son avocate son acte d’acquiescement pour permettre au service d’Etat-civil de faire la transcription.
Mes questions sont :
-1- l’acte d’acquiescement de mon ex femme est il obligatoire ?
-2- est-ce qu’au bout d’un délai la décision de la cour d’appel est validée sans acte d’acquiescement ? Si oui quelle est la durée de ce délai.
Merci de vos réponses