Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Acte d’acquiescement et délai
Sujet (Cloturé) initié par Mvt77, il y a 5 ans - 6842 vues
Bonjour,
La cour d’appel de Versailles a rendu sa décision pour mon divorce le 23 mai dernier. Mon ex femme est censée transmettre à son avocate son acte d’acquiescement pour permettre au service d’Etat-civil de faire la transcription. Mes questions sont : -1- l’acte d’acquiescement de mon ex femme est il obligatoire ? -2- est-ce qu’au bout d’un délai la décision de la cour d’appel est validée sans acte d’acquiescement ? Si oui quelle est la durée de ce délai.
L’acte d’acquiescement de votre ex femme n'est pas obligatoire, il permet simplement de faire effectuer la transcription bien plus vite, sans avoir à signifier l'arrêt.
Si elle ne le fait pas, votre Avocat lui fera signifier l'arrêt par ministère d'huissier de justice, et la décision de la cour d’appel deviendra définitive à l'issue du délai de un mois après la signification.
Faites le point avec votre avocat, il fera le nécessaire.
Merci de signaler sur le site si j'ai répondu à votre question.
Sans retour de l’acte d’acquiescement de mon ex femme, le délai pour pouvoir faire exécuter la transcription par les services d’Etat-Civil est de combien de temps ? 1 mois après la décision ("la grosse" dans le jargon professionnel des magistrats) ou plus ?
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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