Sujet (Cloturé) initié par Monia, il y a 5 ans - 2927 vues
Bonjour, est ce qu'une prestation compensation à titre viager fixée lors du divorce il y a 12ans (2006) et de nouveau maintenue lors d'une assignation devant le JAF en mars dernier (mon ex-mari a été débouté de toutes ses demandes) peut elle être supprimée ou diminuée devant la cour d'appel ? A savoir que lors du divorce mon ex-mari était à la retraite un mois après, que nous étions mariés pendant 36ans, que c'est ma principale ressource, que j'ai une très petite retraite, que j'ai 70ans et une santé très fragile. Merci Merci de vos réponses
Si votre ex-mari a fait appel du jugement le déboutant de ses demandes de suppression ou suspension de votre prestation compensatoire, la Cour d'appel peut en effet abonder ou pas dans son sens. La Cour se prononcera en fonction des circonstances et des éléments que vous présenterez, si vous avez un bon dossier (ce qui semble être le cas) il n'y pas de raisons qu'elle soit plus ou moins sévère que le tribunal de grande instance.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bonsoir Maître, Oui vous avez répondu à ma question et je vous en remercie. Je vous prie de bien vouloir m'excuser pour mon retard à vous répondre. Depuis, beaucoup de choses ont changé. Le prochain jugement aura lieu en avril prochain. Ses conclusions sont odieuses, mais j'ai défendu mon dossier. Il faut faire confiance au Juge ! Mais, depuis quelques mois le versement de ma prestation compensatoire à titre viager est versée à des dates fantaisistes. Et ce mois ci, RIEN. A-t-il le droit de suspendre ces versements ? Merci pour votre réponse Cordialement
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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