J'ai du quitter la maison que mon mari et moi avons achété en raison de sa violence (une plainte a été deposee). Le problème c'est qu'il me refuse desormais l'accès à la maison : il laisse ses clés sur la porte, s'oppose physiquement à mon passage, est menaçant. .Je ne peux donc pas récupérer mes vetements , meubles et électroménager (dont j'ai les factures à mon nom) ... Ai-je le droit d'aller a la maison et d'emporter mes biens (même en son absence) ? Si oui, puis-je me faire accompagner par les forces de l'ordre ou par un huissier ? Je précise que la demande de divorce n'a pas encore été realisee et qu' aucune décision de justice ne m'interdit d'aller à la maison.
Votre mari n'a absolument pas le droit de vous interdire l'accès à votre domicile. Vous pouvez effectivement demander le concours des forces de l'ordre pour aller récupérer vos effets personnels (papiers d'identité, vêtements, etc.). Par contre, à moins d'être mariés sous le régime de la séparation de biens, vous ne pourrez a priori pas emporter d'autres biens, ces derniers étant probablement communs et appartenant donc à la communauté quel que soit le nom sur les factures. Alternativement, vous pouvez également demander une ordonnance de protection au juge aux affaires familiales, ce dernier pouvant alors vous attribuer temporairement la jouissance exclusive du domicile ; et/ou engager au plus vite une procédure de divorce pour pouvoir éventuellement là aussi bénéficier de la jouissance temporaire de votre domicile, à l'issue de l'audience de conciliation.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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