L'achat d'une voiture alor que je suis en instance de divorce
Sujet initié par Franck, il y a 5 ans - 3624 vues
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Bonjour,
Je viens d'acheter une voiture alors que je suis en instance de divorce mon ex femme ne vit plus avec moi depuis 1 ans donc j'ai rencontré une autre personne et elle est co-titulaire sur la carte grise est-ce que mon ex-femme a le droit de me faire vendre cette voiture ou demander quelque chose déçu ??? Cordialement
Si vous avez acquis la voiture après le rendu de l'ordonnance de non-conciliation et sans utiliser des fonds antérieurs appartenant à la communauté, sous réserve que votre divorce soit in fine prononcé, cette voiture vous appartiendra en propre et votre ex-épouse n'aura aucun droit dessus.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bonjour, Merci pour votre réponse Juste savoir ma nouvelle compagne et avec moi sur la carte grise en cotitulaire , ma ex femme ne peu pas me demander de la vendre où autre ??? Car nous somme actuellement en instance de divorce depuis 1 ans car il valait vendre la maison avant de divorce . Cordialement
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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