Calcul de l'occupation à titre onéreux dans liquidation partage
Sujet initié par Pascale, il y a 5 ans - 6584 vues
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Bonjour, Mon ex-conjointe a obtenu la jouissance de la maison avec une indemnité d'occupation à me verser. Il a été fixé une valeur locative de 650 euros. Mais, dans le projet de liquidation, le notaire ne compte à mon ex-conjointe, que la moitié de l'indemnité d'occupation en incluant la somme des loyers dus dans la masse active de communauté. Je ne comprends pas...pourquoi il n'est pas mis à la charge de mon ex-conjointe la totalité de l'indemnité d'occupation ? De mon côté il a bien fallu payer, pendant ce même laps de temps, un loyer……….dois-je alors les inclure dans la liquidation aussi ? avez-vous une réponse à m'apporter ? Merci !
L'indemnité d'occupation et la valeur locative du bien sont deux choses différentes. En effet, l'indemnité d'occupation due pour la jouissance effective du logement par l'un des époux est en général équivalente à la moitié de la valeur locative du bien, avec éventuellement un abattement de 15 à 30%. En cas de mariage sous le régime de la communauté, cette indemnité revient effectivement à la communauté et non directement à l'époux évincé. De votre côté, les loyers que vous avez payés ont été financés par la communauté (et donc indirectement à moitié par votre épouse).
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
J'ai financé mes loyers sur mes fonds propres depuis mon départ du domicile conjugal. Mon ex-épouse n'a en rien participé. Dois-je inclure ces frais dans la liquidation ? Merci
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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