Divorce et lld (voiture du conjoint dont on a divorcé)

Question

Je soumets un cas pour analyse. Madame et monsieur sont mariés et décident de divorcer par consentement mutuel en 2018. Le divorce est donc non contentieux. Une convention de divorce est validée et toute la procédure est terminée en octobre 2018 (transcription par notaire). Chacun des ex-conjoint avait un véhicule soit en LOA (Madame), soit en LDD (Monsieur). La convention de divorce prévoit que chacun conserve le véhicule dont il avait l'usage.  Madame a déjà fait le nécessaire pour procéder à la désolidarisation du contrat LOA par lequel la communauté était engagée. Du coup, elle est aujourd'hui seule responsable des éventuels impayés sur SA LOA. En revanche, son ex-époux semble n'avoir toujours pas compris qu'il faut que chacun des ex-conjoint ne soit plus jamais "en compte" avec l'autre. A ce jour, Monsieur n'a toujours rien fait au niveau de sa LLD (voiture). Or, Madame avait signé les document pour cette LLD de Monsieur et est co-titulaire du bail. Il se trouve que la société de LLD refuse par ailleurs de transmettre à Madame le contrat dans sa totalité vu qu'elle ne l'a pas. La conséquence de cette situation est que Madame panique du fait de la prodigalité de Monsieur qui oublie de payer ce qu'il doit payer, dépense plus qu'il ne dispose sur son compte etc. Quelle est selon vous la procédure à suivre dans un tel cas. L'objectif : tout faire pour que le nom de Mme n'apparaissent dans aucune transaction au nom de Monsieur et ne court donc aucun risque d'être actionnée en paiement de quoi que cela soit de dette et autres

Maître <span class='text-uppercase'>de Almeida Costa</span> · Accepted Answer

La convention de divorce qui a été signée met à la charge de votre ex tout ce qui concerne son propre véhicule.

S'il ne s'acquitte pas de ses obligations, il y a certes un risque théorique que l'organisme prêteur vous relance, car vos accords ne lui sont pas opposables et vous figurez après tout dans le contrat d'origine.

Dans un tel cas, si vous étiez poursuivie, vous aurez alors le droit de saisir le tribunal pour obtenir la condamnation de votre ex à vous garantir de toute éventuelle condamnation financière.

Restez donc Zen...

Mais si vous voulez malgré tout prendre les devants, rien ne vous interdit de saisir déjà le tribunal pour mettre à la charge de votre ex l'obligation de faire le nécessaire, et votre Avocat fera alors citer l'organisme prêteur pour que la décision à intervenir lui soit opposable, de façon à vous mettre à l'abri de toute poursuite ultérieure.

Prenez déjà un RDV avec un Avocat de votre choix, munie de votre dossier, pour faire le point avant de prendre une quelconque initiative.

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.

Miaw · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question mais quelques zones d'ombre demeurent au niveau de la réponse.

"Mais si vous voulez malgré tout prendre les devants, rien ne vous interdit de saisir déjà le tribunal pour mettre à la charge de votre ex l'obligation de faire le nécessaire"

Qu'entendez-vous précisément par :

1- "prendre les devants",

et

2- "l'obligation de faire le nécessaire" ?

Mon souhait est le suivant :

Que l'ex conjoint se débrouille pour que je n'ai JAMAIS à recevoir ni coup de fil, ni courrier d'huissier ni rien concernant ce véhicule.

Pourquoi ? Parce que de mon côté, il n'a rien à craindre d'éventuels impayés de ma part car TOUT a été fait avec mon organisme de LOA pour qu'il ne figure plus nulle part en qualité de "co" quoi que cela soit (co débiteur, co titulaire.....). Je suis seule responsable du contrat LOA de mon véhicule aujourd'hui. Il a reçu de ma part l'ensemble des document prouvant (attestant) qu'il n'est plus engagé par rien ... (et qu'il sorte de ma vie financière également !)

C'est ce risque que je veux définitivement éliminer.

Laisser la situation en l'état en comptant sur l'éventualité que l'ex conjoint paie ses charges c'est retrouver la situation quittée où les courriers me parviennent, le stress est pour moi, les ennuies des coups de fils sont pour moi et les démarches judiciaires et/ou administratives (avec les conséquences financières directes ou indirectes -ne pas aller au travail pour régler les démarches) seront aussi pour moi.

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Sujet (Cloturé) initié par Miaw, il y a 5 ans - 5486 vues

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