Suite à des menaces de mort et j'en passe de la part de mon ex conjoint, sms et parole relevé par les forces de l'ordre notifié sur une main courante, j'ai décidé de déménager. Cependant, je ne souhaite pas communiquer ma nouvelle adresse à mon ex en sachant que je respect ses droits de visites et que nous passons par le biai d'une association. Par ailleurs, j'en ai informé la juge des enfants qui suit notre affaire.
Suis-je en faute ? Ou est ce que mon comportement est légitime au regards de la loi?
Quelles sont mes recours.pour me protêger de mon ex conjoint ?
En principe, dès lors que vous exercez conjointement l'autorité parentale, le lieu de résidence des enfants doit être connu des deux parents. Monsieur est donc théoriquement en droit de connaitre votre adresse.
Toutefois, l'ordonnance de protection est un moyen de protéger les victimes de violences conjugales, notamment en autorisant celles ci à dissimuler leur adresse. Cela me semble néanmoins compromis en l'espèce puisqu'il faudrait des preuves de violences (plaintes, certificats médicaux etc.) et puisque vous avez déjà quitté le domicile conjugal.
En outre il me semble nécessaire déposer plainte à l'encontre de votre ex conjoint, une main-courante n'ayant qu'une valeur déclarative.
Merci pour votre retour. Le commissariat a refusé ma plainte donc j'ai du faire une main courante. Puis je en aviser uniquement le juge ? l’éducatrice qui nous suit à noté sur le rapport que monsieur était prêt a passé à l'acte lui même lui a dit. Il me semble que les juges sont des êtres humaines et peuvent compréhensible ? comment faire pour déposer une requête pour l'ordonnance de protection sans passer par un avocat ? Merci pour votre retour
Il faut faire une requête, il y a un formulaire en ligne. Mais avec une simple main courante vous risquez de ne pas l’obtenir. Par ailleurs si votre ex conjoint profère des menaces à votre encontre il faut porter plainte et le commissariat n’est pas censé refuser de prendre votre plainte.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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