Divorce et contrat de location

Sujet (Cloturé) initié par antseb, il y a 5 ans - 3361 vues

Bonjour
une décision intéressante de la Cour de Cassation en date du 17 mai 2017 est sortie concernant la procédure de divorce et le contrat de bail cf la décision sur le lien Legifrance ci-dessous :https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT #Numéro de téléphone# 37&fastReqId=221609670&fastPos=3

Selon cette décision, si j?ai bien compris l?épouse a informé le bailleur qu?elle avait quitté le domicile et qu?elle avait introduit le divorce avec son mari qui continuait d?occuper le domicile. Or son mari n?a pas réglé plusieurs mois de loyer durant la procédure de divorce. Selon donc cette décision du fait que le bailleur était informé par l?épouse de la fin du devoir de solidarité entre les 2 époux, il ne pouvait la poursuivre en justice pour ne pas avoir payé les dettes des loyers impayés de son mari.

Donc jusqu?avant la sortie de cette décision, les époux en instance de divorce étaient solidaires des dettes de loyers jusqu?à l?inscription du divorce à l?État civil.

Depuis la sortie de cette décision, ce n?est plus le cas, car cette décision est une avancée pour reconnaître que la solidarité des dettes de loyers entre des époux dans le cadre de la location d?un logement peut cesser dès la non conciliation sans attendre le prononcé du divorce si le bailleur est informé par l?un des conjoints qu?il a quitté le logement et qu?il a introduit une procédure de divorce avec l?autre conjoint qui continue d?occuper le domicile.

Au vu de la décision de la Cour de Cassation dont j?ai affiché le lien ci-dessus, les 2 précédents paragraphes que j?ai écrits sont-ils exacts ?

Autre question, Je suis en cours de procédure de divorce, je suis passé en ordonnance de conciliation. Au vu de cette décision de la Cour de Cassation, je vais informer mon bailleur social, que j?ai quitté le domicile conjugal comme c?est autorisé sur l?ordonnance de non conciliation et que j?ai introduit une demande de divorce avec ma femme qui continue d?occuper notre logement.
Mais si elle ne paie pas ses dettes de loyers, le bailleur ne peut donc pas s?il connait cette décision de la Cour de Cassation du 17 mai 2017, et du fait que je l?ai informé que le devoir de solidarité doit cesser pour les 2 raisons précédemment citées, me poursuivre pour le paiement des dettes de loyers de ma femme, en considérant que je dois être tenue au devoir de solidarité jusqu?à la transcription du divorce à l?État civil. Ai-je raison ?

D?avance merci pour vos réponses.

Meilleurs salutations.