Sujet initié par Yannou22100, il y a 5 ans - 2842 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour je suis en instance de divorce, nous avons une maison ensemble elle est partie en me laissant avec mon fils, je vie seul avec mon fils depuis 2 ans, actuellement c'est moi qui paye toutes les charges de la maison ainsi le crédit de la maison.nous ne vivons plus ensemble depuis 2 ans, je voudrais savoir si je devrais lui donner de l'argent pour la maison une fois que le divorce soit prononcé.
Tout dépend de votre régime matrimonial et du mode d'acquisition de la maison. Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté et que vous avez acquis la maison pendant votre mariage, sans remploi de biens propres, elle devra en effet être partagée pour moitié au moment de la liquidation de votre régime matrimonial. Si vous souhaitez la conserver, vous devrez donc payer une soulte à votre épouse, calculée par le notaire mais correspondant en général à la moitié de la valeur du bien moins la moitié du crédit restant. A savoir qu'a priori, même si vous assumez seul le crédit depuis deux ans, vous utilisez de l'argent commun et non de l'argent propre pour cela. Vous pouvez par contre dès à présent saisir le juge aux affaires familiales pour lui demander d'imposer à votre épouse de participer aux charges du ménage et de verser une pension alimentaire pour votre enfant jusqu'au prononcé du jugement de divorce.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.