Refus de prendre son fils durant ses vacances ( garde partagée)
Sujet initié par pseudo, il y a 5 ans - 3749 vues
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Bonjour, Le père de mon fils et moi avons une garde alternée équitable. Ce matin, il m'informe par un simple mail qu'il ne viendra pas chercher son fils samedi, alors que celui ci doit passer 15 jours de vacances avec lui ( et 15 jours en Aout). Outre le traumatisme pour l'enfant, je redoute de garder mon fils alors qu'il est écrit dans la convention qu'il n'est pas sous ma responsabilité à ces dates. Comment obliger son père à exercer son autorité parentale conjointe et quelles sont les sanctions qu'in encourt ? Merci pour votre aide !
Malheureusement si Monsieur ne souhaite pas exercer son DVH vous ne pouvez l'y contraindre, et il ne s'agit pas d'une infraction, il n'encourt donc aucune sanction. Toutefois, si ce type de comportement se répète, vous pourriez ressaisir le JAF pour demander à faire modifier ses droits. Pour vous protéger je vous invite à aller déposer une main-courante expliquant que le père n'a pas pris l'enfant et que vous êtes contrainte de le garder.
Bonjour maitre, merci pour votre réponse. En réalité nous avons une garde partagée, donc ce n'est pas un dvh. La garde alternée a été mise en place a SA demande dans notre convention de divorce. N'est pas ce pas différent dans ce cas? Merci encore pour votre avis!
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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