Normalement vous êtes passés devant notaire à l'occasion de votre divorce par consentement mutuel et celui-ci a établi un état liquidatif vous attribuant à l'un et à l'autre la propriété des différents biens immobiliers.
Cet état liquidatif vaut titre de propriété, d'autant que le notaire procède ensuite à la publication de l'acte au service de publicité foncière.
Bonjour mon père est dans le même cas l acte de propriété est a son nom part compte sa femme à demander le divorce et veut changé de notaire pour refaire tout les papier de son acte propriété de sa maison elle dit temps que les papier ne sont pas fait elle ne divorsera pas que faire merci
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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