C'est un document souvent demandé au sein de l'Europe délivré dans le cadre d'un
divorce par consentement mutuel. Si le divorce a été prononcé par le juge avant la réforme de 2017, dans ce cas c'est le greffe qui le délivre. S'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel par acte contresigné par avocats, dans ce cas c'est le notaire qui le délivre.
Veuillez indiquer si j'ai répondu à vos interrogations,
Cordialement