Ouvrir un pea ou livret après l'onc même si le divorce n'est pas prononcé
Sujet initié par uriel, il y a 5 ans - 4023 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Dans le cadre d'un divorce conflictuel qui s'éternise, l'ONC étant passée mais le divorce non prononcé, quant au partage des biens, il risque de durer aussi. Je souhaiterais prendre date pour l'ouverture d'un PEA ou d'un livret bancaire, l'argent que je placerai dessus entrera t il dans la communauté au moment du partage ou sera t il considéré comme n'appartenant qu'a moi ? (je suis marié sans contrat).
Si l'ordonnance a été rendue, vous pouvez a priori ouvrir un compte d'épargne en votre seul nom. Pour que ce bien vous reste propre (et non soumis à partage) il faudra cependant que le divorce soit bien in fine prononcé et que vous n'y placiez que des sommes perçues postérieurement au rendu de l'ordonnance.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bonjour, Merci pour votre retour. Le divorce en est maintenant au stade de l'appel,et devrait être selon mon avocate, prononcé dans le classique délai de 16 à 24 mois. Viendra ensuite le partage des biens. Les sommes que je compte mettre sur PEA, compte titre, ou livret proviennent de mon salaire ou de donation parentale. Si j'ai bien compris votre réponse, au jour du prononcé définitif du divorce, je disposerai de la totalité des sommes économisées sur mes revenus après l'ONC pour racheter la part immobilière de mon ex conjoint. Merci, de me dire si j'ai bien compris ou s'il reste une possibilité que la moitié de mes efforts d'épargne reviennent au conjoint et "soit perdus" pour moi. Bien cordialement Uriel
Je me permets de vous demandez si vous avez pu avoir une réponse. Je viens de recevoir l'ONC. J'aimerais également économiser car j'ai 3 jeunes enfants et pour les vacances, un achat de voiture et un bien immobilier, j'aimerais me faire une tirelire.
Puis-je ouvrir un nouveau compte courant et y faire verser mes futurs salaires, CAF ?
Je compte laisser celui qui est ouvert actuellement pour le versement de la pension alimentaire et le paiement des charges courantes...
Du coup je verserais de l'argent de mon nouveau compte perso, vers ce compte perso avant ONC.
Le nouveau compte m'appartiendra t il à 100% ?
Merci pour les informations que vous accepterez de partager.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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