Bonjour,
Sauf s'ils étaient prévus lors du jugement, les frais de formation du Bafa semblent en effet revêtir les caractéristiques de frais exceptionnels. Si votre ex-conjoint refuse de les prendre en charge pour partie, il vous faudra cependant saisir le juge aux affaires familiales pour trancher cette question. A priori, il ne peut pas s'opposer à la conduite accompagnée de votre fille, il pourra par contre refuser d'être accompagnateur.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
Maître Géraldine LABORIE
il y a 5 ans
Si monsieur refuse d’être L'accompagnateur au permis de conduire accompagné de sa fille, est-ce qu’il a en revanche l’obligation d’en assumer la moitié des frais??
il y a 5 ans
Le bafa engendre des frais exceptionnels non obligatoire, sans son accord préalable, vous allez devoir payer vs même, il n'a aucune obligation, Idem pour le permis de conduire.
il y a 4 semaines
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