Interdiction sortie territoire enfants bi nationaux
Sujet (Cloturé) initié par Clls, il y a 5 ans - 3300 vues
Bonjour,
Est - il possible de demander une interdiction de sortie de territoire pour des enfants bi nationaux, si le jugement du divorce est rendu et que le délai d'appel est passé ? Peut - on le demander en appel en sachant que la demande n'a pas été formulée ou est-ce une nouvelle procédure ?
Si le délai d'appel est passé, vous ne pouvez pas faire appel de votre jugement de divorce. Cependant, vous pouvez tout à fait demander cette interdiction à travers une procédure distincte, soit en référé (si urgence) soit par requête devant le juge aux affaires familiales. Dans ce deuxième cas vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°11530*06. Sachez cependant qu'il vous faudra justifier le bien-fondé d'une telle mesure.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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