Démarches pour suppression de l’ist avec accord des deux parents
Sujet (Cloturé) initié par Frida, il y a 5 ans - 2462 vues
Bonjour, Mon ex conjoint et moi-même sommes séparés depuis janvier 2011 (divorce plutôt houleux) et le divorce a été prononcé en novembre 2013 avec une IST pour nos enfants aujourd’hui âgés de 17 et 14 ans. Nos relations se sont beaucoup apaisées depuis dans l’intérêt De nos fils. Nous souhaiterions supprimer l’IST d’un commun accord en perspective des études supérieures de nos enfants. Comment doit-on procéder ? Merci de vos réponses.
Celui d'entre vous ayant initialement demandé l'interdiction de sortie du territoire doit ressaisir le juge aux affaires familiales par requête pour en demander la suppression. Pour cela vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa n° 11530*06 en mentionnant suppression de l'IST dans le motif de saisine.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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