Pièces non communiquées par partie adverse

Sujet initié par Audrey, il y a 5 ans - 6053 vues

Bonjour,

En procédure d'appel avec mon ex-conjoint (nous n'étions pas mariés), je m'interroge sur le fait qu'il ne produise pas les pièces demandées par le tribunal.

Pour être plus précise, en cours de procédure, le juge de la mise en état nous a adressé à tout deux une demande de pièces par rapport à nos éléments financiers (revenu, avis d'impôsition, aides caf...etc...). Le courrier mentionnait une date de réponse et précisait que sans ces pièces nous nous exposions EVENTUELLEMENT à voir notre affaire radiée et donc à ce que la décision des juges ne soit prise en ne prenant en compte que les conclusions de notre adversaire.

Pour ma part, j'ai fourni les éléments demandés dans les délais impartis. Ces délais sont très largement dépassés aujourd'hui (la date était en mars 2019) et mon ex n'a pas fourni les documents demandés.

Par ailleurs, il n'a pas donné suite à une sommation de communiquer faite par mon avocat.

Ce qui m'étonne et qui motive ma question, c'est que mon avocat n'ai pas fait mention de cela dans nos conclusions. Existe-t-il une procédure permettant de DEMANDER que soit pris en compte ces refus, par exemple en appliquant ce qui était évoqué dans le courrier du juge de la mise en état (à savoir la radiation). Faut-il le demander explicitement ou attendre simplement en espérant que les juges d'appel s'en rendront compte par eux-mêmes ?

Si une telle procédure existe, connaître son nom me serait d'une grande utilité.

Merci par avance de votre lecture et des réponses que vous pouvez m'apporter.

Audrey