Sujet (Cloturé) initié par minimi, il y a 5 ans - 5868 vues
Bonjour,
Je me permets de venir chercher votre aide afin d’avoir un avis supplémentaire à ceci. Car à ce jour nous n'avons pas la même interprétation de notre ordonnance de non conciliation.
Notre ordonnance de non conciliation stipule ceci :
*Dit que les enfants ont leur résidence habituelle de façon alternée chez les parents à raison d’une semaine chez chacun d’eux avec transfert le vendredi soir.
*Fixe à … Euros par mois et par enfant soit un total de …. euros la contribution du père aux frais d’entretien et d’éducation des enfants.
*Dit que les frais exceptionnels et médicaux non remboursés seront partagés par moitié entre les parents.
Donc à ce jour en plus de cette pension mon ex-femme et son avocate me demandent ceci car pour elles cela ne fait pas partie de cette pension alimentaire:
- Chacun achète les vêtements, chaussures, affaires de sport pour les activités extra scolaires et scolaires des enfants de son côté. - De partager par moitié la cantine et frais inhérent à l’école comme participation alae/sorties scolaires etc…de nos 2 enfants. -De partager par moitié les frais des affaires scolaires pour la rentrée(cahiers/sac à dos etc..) -De partager par moitié les frais inscriptions aux clubs sportifs et écoles de musique + instruments -De partager par moitié les frais du quotidien coiffeur etc… Et j’en passe.
Donc là où nous ne sommes pas d’accords sur l’interprétation de notre ordonnance et de cette pension c’est qu’il est mentionné que les frais exceptionnels et médicaux non remboursés seront partagés par moitié entre les parents. Pour moi ceci ne fait pas partie de frais exceptionnels et est compris dans la pension versée tous les mois.
Les frais exceptionnels ne font malheureusement pas l'objet d'une définition ou d'une énumération exhaustive mais ils correspondent en général à des dépenses non courantes et non prévisibles. A ce titre, les achats de vêtements, affaires scolaires, frais du quotidien, coiffeur, cantine, etc. ne sont a priori pas du tout des dépenses exceptionnelles et sont couvertes par la pension alimentaire. Pour ce qui est de l'inscription aux clubs sportifs et écoles de musique, et des frais d'équipement afférents, si ces activités correspondent à une continuité, il est probable qu'elles ne rentrent pas dans la catégorie de dépenses exceptionnelles. Les dépenses liées aux sorties scolaires sont par contre généralement considérées comme des frais exceptionnels. Il vous est donc conseillé de ne pas prendre en charge la moitié de ces frais (hors sorties scolaires) en indiquant à votre femme qu'ils sont couverts par la pension alimentaire. A savoir cependant qu'en cas d'opposition persistante à ce sujet, votre femme (ou vous-même) pourra ressaisir le juge pour qu'il apporte les précisions nécessaires.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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