Sujet (Cloturé) initié par AF, il y a 5 ans - 1637 vues
Nous procédons au divorce à l'amiable. Nous avons une SCI familial ou chaqu'un a 50%. Y'aura t-il une tax de 2.5% à payer sur la valeur de bien possedé par la SCI, si il n'y a pas de changement de statut de la SCI, ni de vente du bien avant le divorce?
La SCI étant une personne juridique à part, le patrimoine qu'elle détient n'est pas soumis à partage et ne fera donc pas l'objet d'une imposition. Seule la valeur des parts que vous détenez pourra éventuellement faire partie du montant sur lequel sera calculé les droits de partage de 2,5% si elles sont inclues dans l'acte de partage.
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