Separation pacs- paiement taxe fonciere et taxe d'habitation
Sujet initié par Joel13, il y a 5 ans - 2383 vues
Bonjour,
Etant PACSE avec un bien en commun et en cours de séparation, mon ex compagne est tout à fait d'accord pour partager en deux la plus value de notre bien commun. En revanche, elle ne souhaite pas partager la taxe foncière et la taxe d'habitation.
Quel recours peut être fait en Justice pour l'obliger à s'acquitter de ces 2 taxes.
En cas de propriété en indivision, la taxe foncière comme la taxe d'habitation doivent être payées par les co-indivisaires à proportion de leur part respective. En cas de litige sur ce sujet, il vous faudra saisir le tribunal de grande instance du lieu du bien concerné.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Si sur la taxe foncière il est bien précisé l indivision mais que le courrier n est pas adresse au 2 est ce que cela peut poser problème. Sinon merci pour votre réponse.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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