Effets en france du divorce par caprice prononcer en tunisie
Sujet initié par Anis, il y a 5 ans - 4503 vues
Bonjour, Je suis franco-tunisien et mon épouse est tunisienne. Nous vivons en France mais nous nous sommes marriés en Tunisie et avons transcrit le contrat de mariage à l'état civil français. Je souhaite savoir si un divorce-caprice prononcé en Tunise peut-être reconnu et produire des effets juridiques en France ? Ou bien il est obligatoire de lancer une procédure de divorce en France ?
La transcription du divorce étranger s'opère en principe par une demande de "vérification d'opposabilité" auprès du Procureur de la République.
Celui-ci va étudier la régularité du jugement au regard des règles de droit international privé, et notamment la convention franco-tunisienne (Compétence du juge, loi appliquée et surtout conformité à l'Ordre Public International français).
A ce stade, je n'ai pas connaissance de jurisprudence de la Cour de cassation qui confirme ou non la compatibilité à l'Ordre Public International français du "divorce-caprice" tunisien. Il conviendrait de faire une recherche approfondie.
Je comprends toutefois que ce type de mariage peut être autant demandé par l'épouse que l'époux, ce qui est un premier critère qui irait dans le sens d'une reconnaissance.
J'espère vous avoir donné suffisamment d'éléments pour répondre à votre question. Si c'est le cas, je vous remercie de bien vouloir l'indiquer.
Bonjour maître, Je voulais savoir est ce que le divorce -caprice est reconnu en France ou non ?? et est ce que je peux faire la transcription de divorce ici ? Et quelle sont les papier nécessaire ??
Bonjour Anis Je le même cas que vous divorce par caprice et je voulais savoir est ce que le divorce par est reconnu en France et est ce que je peux faire la transcription
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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