Départ du domicile conjugal et remboursement prêt immobilier

Sujet initié par BMo, il y a 5 ans - 12526 vues

Bonjour,
Le fait de quitter le domicile conjugal en application de l'ordonnance de non conciliation ne suffit pas à vous exonérer du règlement des échéances d'emprunt.
En revanche, l'ordonnance de non conciliation peut prévoir , en fonction de vos situations respectives :
- soit maintenir le règlement de l'emprunt à la charge des deux époux,
- soit de mettre le paiement des échéances de l'emprunt à la charge de votre époux mais à charge de compte entre les parties dans le cadre de la liquidation de votre régime matrimonial, c'est à dire sur vous devrez à votre époux une créance correspondant à la quote-part de l'emprunt (si vous êtres débiteur à 50/50, alors vous devrez la moitié des échéances d'emprunt) ; cette créance viendra vraisemblablement se compenser en tout ou en partie avec l'indemnité d'occupation dont votre époux sera redevable
- soit mettre le paiement à la charge de votre époux en exécution du devoir de secours (cela suppose que vos situations respectives justifie qu'un devoir de secours soit mis à la charge de votre époux). Dans ce cas, il sera seul redevable du paiement des échéances de l'emprunt tant que le divorce n'est pas prononcé sans que ce"la ne génère de créance en sa faveur.