Sujet initié par Val67920, il y a 5 ans - 3871 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Nous avons convenu du montant de la soulte que me doit mon ex mari le 30 janvier dernier devant notaire. Il ne l'a toujours pas réglée, quel recours puis je avoir ?
Bonjour, merci pour votre retour. Je n'ai aucun document de la part de la notaire. Je lui ai demandé une attestation de la somme que me devait mon ex mari il y a un mois et ne m'a toujours pas répondu... elle n'est pas très réactive et ne répond ni aux mails, ni au téléphone..
Si aucun document n'a été officiellement signé par devant le notaire et que votre divorce n'est pas définitif, il est normal pour votre ex de ne pas payer la soulte.
Veuillez indiquer si j'ai répondu à vos interrogations,
Le divorce a été prononcé le 19 mars 2018, le montant de la soulte a été fixé le 30 janvier 2019. C'est elle qui a tous les documents et qui a fourni courant février une attestation à mon ex mari pour qu'il puisse contracter un prêt bancaire afin de me régler cette somme.
En principe, tant que le notaire n'a pas la certitude que l'époux est en mesure de payer la soulte, son acte n'est pas définitif.
En tout état de cause, les modalités et délais en vue du paiement doivent être indiqués dans l'acte notarié. Je vous invite à interroger le notaire qui s'occupe de la liquidation.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.