Sujet initié par Val67920, il y a 5 ans - 3872 vues
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Nous avons convenu du montant de la soulte que me doit mon ex mari le 30 janvier dernier devant notaire. Il ne l'a toujours pas réglée, quel recours puis je avoir ?
Bonjour, merci pour votre retour. Je n'ai aucun document de la part de la notaire. Je lui ai demandé une attestation de la somme que me devait mon ex mari il y a un mois et ne m'a toujours pas répondu... elle n'est pas très réactive et ne répond ni aux mails, ni au téléphone..
Si aucun document n'a été officiellement signé par devant le notaire et que votre divorce n'est pas définitif, il est normal pour votre ex de ne pas payer la soulte.
Veuillez indiquer si j'ai répondu à vos interrogations,
Le divorce a été prononcé le 19 mars 2018, le montant de la soulte a été fixé le 30 janvier 2019. C'est elle qui a tous les documents et qui a fourni courant février une attestation à mon ex mari pour qu'il puisse contracter un prêt bancaire afin de me régler cette somme.
En principe, tant que le notaire n'a pas la certitude que l'époux est en mesure de payer la soulte, son acte n'est pas définitif.
En tout état de cause, les modalités et délais en vue du paiement doivent être indiqués dans l'acte notarié. Je vous invite à interroger le notaire qui s'occupe de la liquidation.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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