Je suis de nationalité portugaise et je souhaite déclarer mon divorce au consulat portugais (mariage fait en France). Le consulat me demande un certificat "Annexe I" prévu par l'article 39 du Règlement (CE) n 2201/2003, délivré par le tribunal ayant prononcé la décision mentionnant que le jugement est non susceptible d'appel. Vu que c’était un divorce fait avec notaire, à qui dois-je faire ma demande?
Bonsoir mon problème est Mariée en 1983 mariage non déclaré au Portugal divorcée en 1994 et remariee en 2001 en France avec un français, j ai du déclaré mon premier mariage pour faire ma pièce d'identité, du coup marier à mon ex mari au Portugal, esque mon deuxième mariage en France est en danger ?? Merci j attend vos repoonses avec impatiences
Bonjour il y a pas vraiment de gros problème pour ici par contre je vous conseille de faire une demande de art 39 CE au tribunal avec document de divorce et d'acquisition c'est nécessaire pour prenonce le divorce définitive au consulat car s'en se document officiellement pour le Portugal vous été marier qui risque de vous bloquer plus tard
Bonjour j'ai été marié en France et enregistré au Portugal maintenant divorce depuis 1994 en France . Quelles sont les démarches à faire pour enregistré mon divorce au Portugal cordialement
Bonjour Merci beaucoup piyr pour votre réponse, mais ce fameux 39 Ce est pas facile à avoir Le consulat de Bordeaux m'avait conseillé un de leurs avocat qui me demandait 3000 e pour la procédure de divorce au Portugal un peu cher pour ma part Mais ça flour le faire un jour et au p'us vite donc je m 'y penche sérieusement Cordialement Palmira
Bonjour je comprend votre situation venant de réglé déjà 2 dossier personnelmant je pense que sa n'ira pas plus vite si vous avez tout document nécessaire à cette demande ainsi que le formulaire remplis et précisant l'urgence cela peux réduire le temp de cette demande sauf si de votre part vous avez perdu certains de vos documents qui peuve être demandé à votre avocat et tribunal j'espère que votre situation se réglera très vite
Bonjour vous devez faire votre demande auprès du tribunal dossier art 39 à remplir avec divorce plus acte d'acquisition acte de mariage pièce d'identité et autre sans se document rien n'est fait le greffier tamponnera et enregistrera les documents qui permet donné au consulat les demandes peuve atteindre 3 mois d'attente
Bonjour, j'ai fait ma demande au tribunal d'instance d'Évry ou mon divorce a été prononcé, et je suis pressé de ce document article 39, vous êtes sûr que ça peut aller jusqu'à 3 mois l'attente ??? Ça m'as découragé, parce que je hâte de déménager. Merci de vôtre commentaire.
Bonjour Maître je viens à vers à m'adresser en vers vous car je suis divorcé depuis plus de dix ans mon ex épouse est de nationalité française et moi je suis de nationalité portugaise hors je me rend au Registre Civil donc je dépend au Portugal hors cela dur depuis plus de dix ans et à chaque fois que je me rend au sujet de mon dossier les documents ne sont pas les bon hors je vous en remercie de bien vouloir me tenir informé Veuillez agréer mes salutations respectueux Mario .DE .OLIVEIRA
Bonjour , pourquoi j entend parler de notaire , je suis passé que par un avocat et tribunaux , je souhaite déclarer mon divorce au Portugal j ai l acte de divorce en portugais et en français , faut il que je fasse traduire aussi l article 39 en portugais ? Merci de vos réponses cordialement
Bonjour moi j’ai eu besoin de ce document pour légaliser mon divorce au portugal et j’ai dû demandé le fameux certificat 39 à la cour de cassation à Paris 5quai des l’horloge 75055paris Louvre Sp
Quelle procédure à suivre marié em France et divorce em France avant 2000, divorce em France 1990 ,mais pas au Portugal quelles sont démarches à suivre merci cordialement Mr Fraga
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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