Sujet (Cloturé) initié par Grazie, il y a 5 ans - 2884 vues
Bonjour, J'arrive au terme d'une longue procédure de 5 ans, divorce par acceptation. Le 27 septembre nous signons l'acte De partage de notre maison. Personne, ni avocat ni notaire, ne m'a parlé de l'épargne Entreprise de mon ex mari. Il en possède une... Que dois je faire? Nous sommes séparés depuis le 31decembre 2013, cela figure sur le jugement De divorce daté du 17 janvier 2019. Merci de votre aide
Complexe. Le PEE peut avoir été créé après votre partage (après ONC)? Dans ce cas c'est un bien propre. Vérifiez avec votre avocat. Sinon, c'est un bien commun et il faudra le partager...
Merci, vous avez répondu à ma question. Le PEE a été créé après notre mariage, sans contrat de mariage. Nous avons vécu 32 ans ensemble. Nous sommes séparés depuis 31 décembre 2013. Non conciliation en Mars 2014 Et divorcés depuis le 17 janvier 2019. Mon époux n'a pas encore réglé Là soulte. Il dit attendre le déblocage d'une partie du PEE.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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