Pension et impecunosite

Sujet initié par Diegolana14, il y a 5 ans - 3153 vues

Madame,

Le juge ne pourra pas condamner votre époux à une contribution de manière rétroactive.
La contribution ne sera donc due qu'à compter du jugement d'octobre 2019.

Vous pourriez porter plainte contre Monsieur pour escroquerie au jugement :L'escroquerie au jugement est une forme d'escroquerie.
L’escroquerie au jugement est sanctionnée sur le fondement du délit pénal de l’escroquerie que l’article 313-1 du code pénal définit comme le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
Ce délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375.000 € d'amende.
La première condition de cette infraction pénale est l’existence d’un mensonge.
La deuxième condition est l’existence de manœuvres telle que :
- la production de documents faux élaborés spécialement par l'individu (Cass. Crim., 12 mai 1970, no 69-90026),
- la production d’attestations mensongères (Cass. Crim., 4 janvier 2005, no 04-82715) ou de faux témoignages (Cass. Crim., 3 novembre 1978, no 78-91144),
Enfin, la chambre criminelle de la Cour de cassation admet que la seule production en justice d'un document mensonger suffit à réaliser la tentative d'escroquerie au jugement (Cass. Crim., 3 juin 2004).
La prescription du délit est de trois ans à compter du jour où la décision obtenue frauduleusement est devenue exécutoire et non au moment où le jugement est mis à exécution (Cass. Crim. 17 octobre 2007).