Sujet initié par Diegolana14, il y a 5 ans - 2889 vues
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Bonjour, Suite a une séparation en juin 2017 je suis passer en non conciliation en mars 2018 ou le juge a retenu une impécuniosité financière pour une pension alimentaire pour nos 3 enfants alors que monsieur paie 140€ de pension alimentaire pour sa première fille donc pourquoi moi une impécuniosité pour 3 et pour 1 rien ? et la nous avons découvert que Monsieur a fait un faux concernant l héritage de mes parents qu’il a reçu sur son compte bancaire hors il a toucher cette somme en novembre 2017 ce qui fait que en mars 2018 il a rien dit pas un mot sur cette héritage donc la j ai déposer plainte au procureur pour ce fameux héritage mais pour moi Monsieur a menti en mars 2018 en disant qu'il ne pouvais payer a pas donner ses bon relevé de compte . Nous repassons normalement en octobre 2019 est ce que le juge peut dire que monsieur a menti donc peut le forcer a payer un retard de pension alimentaire car depuis juin 2017 Monsieur ne paie rien pur ses enfants ? et bien sur pas le droit a lasf de la caf car je revis avec quelque un merci pour vos réponses car Monsieur a menti et je trouve pas ça honnête de mentir devant un tribunal et a son avocat
Le juge ne pourra pas condamner votre époux à une contribution de manière rétroactive. La contribution ne sera donc due qu'à compter du jugement d'octobre 2019.
Vous pourriez porter plainte contre Monsieur pour escroquerie au jugement :L'escroquerie au jugement est une forme d'escroquerie. L’escroquerie au jugement est sanctionnée sur le fondement du délit pénal de l’escroquerie que l’article 313-1 du code pénal définit comme le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. Ce délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375.000 € d'amende. La première condition de cette infraction pénale est l’existence d’un mensonge. La deuxième condition est l’existence de manœuvres telle que : - la production de documents faux élaborés spécialement par l'individu (Cass. Crim., 12 mai 1970, no 69-90026), - la production d’attestations mensongères (Cass. Crim., 4 janvier 2005, no 04-82715) ou de faux témoignages (Cass. Crim., 3 novembre 1978, no 78-91144), Enfin, la chambre criminelle de la Cour de cassation admet que la seule production en justice d'un document mensonger suffit à réaliser la tentative d'escroquerie au jugement (Cass. Crim., 3 juin 2004). La prescription du délit est de trois ans à compter du jour où la décision obtenue frauduleusement est devenue exécutoire et non au moment où le jugement est mis à exécution (Cass. Crim. 17 octobre 2007).
Donc on peu mentir a un juge et sans tirer a bon compte car mon avocate a eu la preuve qu'il a toucher la somme de 32 889€ qu il a usurper ma signature et lui paie rien pour ses 3 enfants que nous avons eu ensemble alors pour sa première fille il paie une pension sans état d impecunosite c est lamentable
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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