Calcul pension quand salaire mensuel fluctuant en fonction des heures sup
Sujet (Cloturé) initié par cajoux, il y a 5 ans - 2770 vues
Sur quel montant doit être calculé la pension alimentaire (salaire de la dernière année de concubinage) ou hypothétique salaire de l'année à venir (conjoint qui fait exprès de baisser ces heures sup pour verser moins de pension) et est ce que le salaire de sa nouvelle compagne peut être pris en compte dans le calcul de la pension pour nos deux enfants? Merci
En principe, le Juge prend en compte le salaire actuel, selon le dernier bulletin de salaire ou demande le bulletin de salaire de décembre 2018 ou figure le cumul de toute l'année , puis divise par 12 ou demande le dernier avis d'imposition.
Mais on ne peut pas prendre en compte un salaire hypothétique à venir.
Le salaire du concubin n'est pas pris en compte; le concubin n'est pas partie au procès et n'a pas à fournir de justificatifs quelconques.
Par contre, on peut faire valoir que les charges sont payés par moitié avec la nouvelle compagne pour démontrer que les charges du ménage sont moindres puisque le Juge statue en fonction des ressources mais aussi de l'ensemble des charges d'une personne ;
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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