bonjour,
qu'entendez vous par l'acte liquidatif est ce celui du jugement de divorce ou l'acte authentique, sachant que nous avons signé le compromis de vente le 12/09/019.la requête en divorce a été déposéepar mon épouse au TGI de Toulouse le 4 Septembre 2019.
Puis je déposer un recours auprès du TGI pour que soit respevter mon refus de mise sous séquestre.
Vous remerciant par avance
il y a 5 ans
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