Dans le cadre d'un divorce, il est demandé un acte de naissance de moins de 3 mois. J'ai vu sur un site qu'un acte de naissance chinois était valable dans tous les cas, quelque soit le moment ou il a été fait. Ayant un acte de naissance datant de 10, est-il toujours valable, ou faut-il en redemander un autre?
Tout dépend de la raison pour laquelle il est demandé. Si c'est pour connaître votre date de naissance, ok. Mais si'l s'agit de savoir si vous êtes marié ou non, il est préférable d'en présenter un récent. Cependant, s'agissant de titres qui peuvent être difficiles à obtenir, les administrations acceptent un document plus ancien. Mais 10 ans cela me paraît beaucoup.
Je ne suis pas certain de comprendre votre réponse. Dans mon cas mon amie chinoise souhaite divorcer d’un français et cela en France. Elle doit fournir pour cela un acte de naissance traduit par un assermenté de moins de 3 mois mais visiblement ce n’est pas un document habituel en chine. Elle avait déjà réussi à en obtenir un par le passé mais une vraie galère. Est-ce qu’une traduction récente faite par qql d’assermenté de cet ancien acte (plusieurs années mais < 5 ans) fonctionnerait ?
Merci pour ces précisions. Qu'entendez vous par "il n'y a pas de condition de délai si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes" ? par exemple si le pays produit l'acte une fois, mais pas deux fois dans ce cas pas de délai. est-ce que je comprends bien ?
Si oui comment vérifier si la chine est effectivement dans ce cas ?
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.