Sujet (Cloturé) initié par matmout, il y a 5 ans - 1959 vues
Bonjour, J'ai la preuve ( via un bulletin de salaire) que mon époux a caché une prime de 130 000 euros. Le divorce date de 2013 , puis je faire une requete ?
Merci d'avance de votre réponse Je suis un peu perdue
Vous avez plusieurs procédures à votre disposition :
- le recours en révision qui doit être actionné dans les 2 mois de la découverte de la fraude selon l'article 595 du code de procédure civile qui dispose que :
Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes :
1. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;
2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ;
3. S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ;
4. S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement.
Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.
- un recours au pénal en déposant plainte pour escroquerie au jugement.
Dans les 2 cas, la procédure sera longue et coûteuse.
Donc, je vous conseille d'aller voir de manière urgente un avocat qui plutôt que d'engager une procédure, mettra les clés en mains à l'avocat de votre ex époux pour trouver un terrain d'entente et obtenir un complément de prestation compensatoire ou de pension alimentaire. A voir.
Choisissez un avocat qui fait à la fois du droit de la famille et du pénal (donc pas moi car je ne fais pas de pénal !) : il y en a des très compétents qui répondent sur ce forum !
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
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