Chère Madame,
Vous n'êtes obligée de faire un déclaration sur l'honneur que si une prestation compensatoire est accordée à l'un ou l'autre.
Les avocats doivent insérer un état liquidatif dans la convention de
divorce s'il y a des biens de quelque nature à partager. S'il y a des biens immobiliers, le recours au notaire est obligatoire pour dresser l'état liquidatif.
Si vous n'avez plus rien à partager, alors, vos avocats pourront indiquer dans la convention de divorce qu'il n'y a pas lieu à liquidation du régime matrimonial.
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)