Bonjour Maître,
Je vous remercie pour votre réponse.
Il est stipulé sur le jugement d'avril 2019 :
suppression de la contribution due par M. X à Mme Y pour l'enfant Z à compter du ....août 2018.
Donc si je comprends bien, je peux solliciter de remboursement de l'indu ?.
Cordialement.
il y a 5 ans
Si la rétroactivité est fixée, vous pouvez effectivement solliciter le remboursement de l'indu.
Bien cordialement
Avec tous mes remerciements pour votre réponse.
Vous avez répondu à ma question.
Très bonne journée à vous.
il y a 5 ans