Bonjour,
Merci pour votre réponse,
Cependant, Je me permets de vous mentionner le fait d’attendre une réponse et non un jugement concernant l’incompréhension de la validité de l’engagement en France sans retranscription et le bon goût de mon mariage qui fut des plus agréable.
Effectivement c’est moi même qui ai fait la demande auprès du procureur.
Afin d’être plus clair dans mon interrogation, est ce possible d’être poursuivie pour fausse déclaration lors du pacs puisque marié ?
Si je risque de subir les frais de procédure est ce que cela est conséquent ? Avez vous un montant de référence ?
Cordialement
il y a 5 ans
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