Je me suis marié en 2012 à l’as Vegas et je me suis pacsé en France en 2015 avec la même personne pensant que celui-ci n’était pas valable, cependant après diverses recherches et contact avec un avocat spécialisé nous avons retranscrit le mariage en France afin D’être en règle mais maintenant j’ai reçu une assignation à comparaître au tribunal pour supprimer le pacs et la mention sur l’acte de naissance et également être condamné aux dépens...qu’est-ce que cela signifie ? Qu’est ce que je risque? Est ce des poursuites car finalement j’étais marié sans le savoir au moment de la signature du pacs ? Merci pour votre temps et votre réponse.
Chère Madame, Vous vous êtes mariés. Chose que vous ne pouvez pas ignorer. Un mariage à LAS VEGAS (et pas l'As de Pique) est un mariage comme un autre. Juste ce moins bon goût... Puis vous avez souscrit un pacs. Or le pacs est nul en cas de mariage préalable. Donc votre pacs est nul. L'assignation que vous avez reçu vient probablement du Procureur, qui agit dans l'intérêt de la loi, pour faire en sorte que votre état civil soit conforme à la réalité de votre situation (vous êtes bien mariée).
Votre risque est donc de subir les frais de la procédure, qui est obligatoire.
Bonjour, Merci pour votre réponse, Cependant, Je me permets de vous mentionner le fait d’attendre une réponse et non un jugement concernant l’incompréhension de la validité de l’engagement en France sans retranscription et le bon goût de mon mariage qui fut des plus agréable.
Effectivement c’est moi même qui ai fait la demande auprès du procureur. Afin d’être plus clair dans mon interrogation, est ce possible d’être poursuivie pour fausse déclaration lors du pacs puisque marié ? Si je risque de subir les frais de procédure est ce que cela est conséquent ? Avez vous un montant de référence ? Cordialement
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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