Sujet (Cloturé) initié par anita, il y a 5 ans - 2509 vues
Bonjour, Mon avocat me réclame de payer l'acte d'huissier pour la remise de l'acte introductif d'instance dans la procédure de divorce et je voulais savoir si cet acte fait partie du forfait pour la procédure de divorce. L'acte d'huissier étant adressé à l'avocat. Merci pour votre réponse Cordialement
Vous avez sans doute signé avec votre avocat une convention d'honoraires, je vous invite à vous y référer.
En général, une clause libellée comme suit est insérée dans la convention : "Frais et débours Le Client devra s'acquitter en sus de tous les frais, débours et émoluments, tels que les frais de procédure et de postulant, frais d'huissiers, frais de déplacement, frais d’ouverture de dossier et de secrétariat".
Sauf à ce qu'il en a été décidé autrement avec votre avocat, les frais d'huissier sont à la charge du client et ne sont donc pas inclus dans le forfait pour la procédure de divorce.
merci pour votre réponse Maitre, si l'avocat ne m'a pas adressé la facture dans les temps et que l'huissier lui envoie une majoration est ce à moi de payer cette majoration alors qu'elle n'est pas de mon fait mais de celui qui reçoit la facture ? Merci
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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