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Question résolue par Maître Françoise MONESTIER
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Françoise

Séquestre
Sujet (Cloturé) initié par france, il y a 5 ans - 3403 vues

Bonjour,

Je suis en instance de divorce depuis 3 ans et deme. Un notaire a établie le rapport des biens déjà depuis plus de 2 ans. Le montant de la vente de la maison a été séquestré chez ce notaire. Reste et qui bloque le capital de prestation compensatoire à réglé, la partie adversaire n'étant pas d'accord de me verser un capital. Mon ex-mari a demandé à ce que le divorce soit prononcé le 3 décembre par le Tribunal, puisque nous sommes séparés depuis plus de deux ans. Ma question est : si le divorce est prononcé à cette date, même s'il restera la question de la prestation à "courir", pourras t'on récupérer notre argent sequestré chez le notaire ?Je perçois mensuellement une prestation pour moi et une pension alimentaire pour ma fille. Est-ce qu'elle s'arrêtera à la suite de cette décision ? Je n'arrive pas à avoir de réponse de mon avocate étant absente plusieurs jours et cela m'éclairerait beaucoup d'obtenir ces réponses. Merci beaucoup.

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2 réponses
Bonjour

Ce ne sont pas les parties qui fixent les dates d'audience; donc votre mari ne peut pas avoir " demandé à ce que le divorce soit prononcé le 3 décembre

C'est le greffe qui fixe des dates aux avocats pour des audiences de mise en état;

En ce moment, vous recevez des pensions alimentaires; ces sommes versées au titre des pensions alimentaires ne vous sont versées que durant la procédure en cours ( mesures provisoires ) et tant que le jugement de divorce n'est pas rendu .

Quand le Juge rendra sa décision, il jugera si vous obtenez ou pas une prestation compensatoire

L'argent n'est pas séquestré indéfiniment chez le notaire, il faut attendre le Jugement de divorce

Ne connaissant pas votre dossier en détail, je vous donne des réponses générales

Les procédures en divorce sont longues; le 3 décembre est peut être la date du délibéré ?

Seul votre Avocat chargé de votre dossier peut vous donner les dates exactes communiquées par le greffe.

Tout se débloquera après le divorce

Merci de me dire si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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france
Merci, vous avez répondu à ma question. La dernière date de mise en état a été fixé par le Tribunal qui est le 3 décembre. J'espère en tout cas, que si le divorce est prononcé en fin d'année et même si la partie adverse faisait appel d'une prestation compensatoire décidé par la Juge, j'espère au moins que l'argent de notre maison sera débloquée chez le notaire. Je vous remercie infiniment pour votre aide.
il y a 5 ans
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