Bonjour, Je me suis marié avec un homme du pays, cela fait 10ans qu'il est en France et que je paye toutes les charges avec mon AAH car je suis handicapée, j'ai acheté une maison en viager occupé du genre plein pied pour mes vieux jours car j'ai une maladie chronique, il est avec moi sur les papiers car je suis mariée sous le régime de la communauté. Aujourd'hui, je souhaite divorcer et je n'arrive pas à avancer par peur de lui devoir la moitié de la maison alors qu'il n'a pas mis 1centimes... éclairez moi Svp... Je ne sais pas où donner de la tête. Quand il travaille il garde son argent et ne participe pas au loyer ni aux charges de la maison ou des enfants... il fait des courses pour lui même et il a son rayon dans le frigo et dans le placard que personne ne doit toucher. J'ai 3 enfants dont un handicapé porteur de ma maladie.
C'est la conséquence du mariage sous le régime légal : que vous ayez remboursé seule le crédit immobilier du domicile conjugal, qui est un bien commun, grâce à vos revenus, qui sont également des fonds communs, n'a aucune incidence.
Vous n'aurez pas le droit de demander un quelconque remboursement (récompense).
Les époux se partageront la moitié de la maison si elle est vendue, ou seront indivisaires à hauteur de 50/50 chacun.
Vous pourriez avoir une récompense en revanche, si des fonds propres (reçus par donation/héritage, ou une épargne constituée avant le mariage) ont servi pour rembourser une partie du prêt.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
PS : si vos finances le permettent, vous pourriez solliciter l'attribution préférentielle du bien au moment du partage, à charge de verser une soulte au profit de Monsieur. Sinon, d'autres solutions peuvent être envisagées, mais ne vous permettront jamais de récupérer la totalité du bien sans rien devoir.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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