Bonjour,
Lors d une separation d un couple marie, lorsque l un d entre eux quitte le domicile conjugal et fait une demande de logement HLM, est il obligatoire d entamer une procedure de
divorce ?
A premiere vue on demande une ordonnance d un juge mais il existe la separation de corps qui permet de prouver que l on ait plus ensemble.
Merci de vos réponses